Capital
Somme empruntée au départ comme prêt aux apprentis ou somme du prêt qui n’a pas encore été remboursée, excluant les intérêts.
Capitalisation des intérêts
Les intérêts sont capitalisés lorsque le montant des intérêts non payés est ajouté au capital du prêt. L’emprunteur est responsable des intérêts qui s’accumulent sur un prêt canadien aux apprentis au cours de la période de non-paiement de six mois. Les intérêts accumulés peuvent être remboursés immédiatement ou ajoutés au capital du prêt à la fin de la période de non-paiement.
Citoyen canadien
Personne qui possède une citoyenneté canadienne de naissance ou par naturalisation, en vertu de la Loi sur la citoyenneté du Canada.
Cote de solvabilité
Cote octroyée par une agence d’évaluation du crédit approuvée. Cette cote est octroyée en fonction des antécédents en matière de crédit d’une personne.
Crédit d’impôt
Crédit qui réduit directement les impôts en réduisant la somme imposable. Les apprentis qui remboursent leur prêt canadien aux apprentis ont droit à un crédit d’impôt pour l’ensemble des intérêts payés durant la dernière année civile.
Date de début du remboursement
Date à partir de laquelle vous devez commencer à rembourser votre prêt. Le remboursement commence le 1er jour du 7e mois suivant la date confirmée de la fin de votre programme d’apprentissage.
Date de fin de l’apprentissage
12 mois après le dernier jour de votre dernière période de formation technique OU 12 mois après la date à laquelle la province ou le territoire où vous avez fait votre inscription a confirmé votre statut d’apprenti inscrit. La date de fin de l’apprentissage n’est pas fixe et peut être reportée plusieurs fois à condition que vous demeuriez inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge.
Défaut de paiement
Un prêt canadien aux apprentis est jugé en défaut de paiement lorsque l’emprunteur accuse un retard de neuf mois ou plus dans son calendrier de remboursement et que des mesures de recouvrement deviennent nécessaires. L’emprunteur qui se retrouve en défaut de paiement risque de ne plus avoir accès à l’aide financière aux apprentis et aux étudiants ainsi qu’aux mesures d’aide au remboursement. Si un prêt est en défaut de paiement, l’emprunteur devra avoir recours à la régularisation du prêt pour qu’il redevienne en règle. Si un prêt est en défaut de paiement, le gouvernement du Canada prendra des mesures pour recouvrer les sommes dues. Il est possible que les remboursements de TPS, de TVH et d’impôt de l’emprunteur servent au remboursement de son prêt aux apprentis, qu’une agence d’évaluation du crédit soit mise au courant de la situation ou qu’une poursuite en justice soit intentée.
Dépenses exceptionnelles
Les dépenses exceptionnelles sont des dépenses occasionnées par des circonstances imprévues et inévitables sur lesquelles le demandeur et, s’il y a lieu, son époux ou son conjoint de fait n’ont aucun contrôle. Elles comprennent les dépenses qui ne sont pas couvertes par un régime d’assurance ou un programme financé par le secteur public ou le secteur privé (p. ex. un programme provincial de soutien aux personnes handicapées). Ces dépenses peuvent faire diminuer le montant du revenu familial mensuel brut du demandeur qui sert à l’évaluation de la demande pour le Programme d’aide au remboursement.
Dépenses liées à une invalidité
Les dépenses liées à une invalidité sont des dépenses non assurées qu’un emprunteur peut devoir assumer en lien direct avec son invalidité permanente. Ces dépenses liées à une invalidité permanente peuvent avoir un effet sur l’admissibilité au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente ou sur le montant des paiements abordables.
Étudiant du secondaire
Personne inscrite en tant qu’étudiant régulier et à temps plein dans une école secondaire, exception faite des personnes inscrites à des cours destinés aux adultes ou au perfectionnement professionnel.
Exonération d’intérêts
Pendant que vous suivez une formation technique ou que le Centre de service de prêt canadien aux apprentis confirme que vous êtes un apprenti inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier Sceau Rouge, vous n’avez pas besoin de rembourser votre prêt et les intérêts ne s’accumulent pas.
Formation technique continue dans le cadre de congés d’études
Méthode par laquelle les employeurs libèrent chaque année leurs apprentis pour qu’ils suivent une formation technique en classe pendant une période donnée, habituellement de 6 à 8 semaines.
Fournisseur de formation technique
Il s’agit de l’établissement, comme un établissement d’enseignement, un employeur ou un local syndical, que vous fréquentez pour terminer votre formation technique en classe, y compris le campus ou l’emplacement de l’établissement.
Invalidité grave et permanente
Limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale qui empêche l’emprunteur d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à un programme d’apprentissage et au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celui-ci.
Invalidité permanente
Limitation fonctionnelle causée par une déficience physique ou mentale qui restreint la capacité d’une personne à réaliser les activités quotidiennes nécessaires pour participer à un programme d’apprentissage ou au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celui-ci.
Métier Sceau rouge
Métier admissible désigné par votre province/territoire d’inscription et reconnu par le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge.
Montant des intérêts
Intérêts qui se sont accumulés sur le capital du prêt, mais qui n’ont pas encore été remboursés.
Montant total dû
Le montant total du prêt à rembourser, y compris le capital et les intérêts. Si vous êtes actuellement dans votre période de non-paiement du prêt, d’une durée de six mois, les intérêts qui se sont accumulés sont compris dans le montant inscrit.
Numéro du prêt
Numéro unique assigné à votre prêt par le Centre de service de prêt canadien aux apprentis.
Paiements mensuels révisés
Montant que vous devez payer chaque mois pour rembourser votre prêt canadien aux apprentis si vous êtes accepté pour le Programme d’aide au remboursement.
Période d’amortissement
La période d’amortissement est la durée nécessaire pour rembourser le capital et l’intérêt d’un prêt.
Période de non-paiement
Période de six mois suivant la date confirmée de la fin de votre programme d’apprentissage durant laquelle vous n’avez pas besoin de rembourser votre prêt; toutefois, les intérêts commencent à s’accumuler au cours de cette période sur le capital du solde impayé de votre prêt.
Personne protégée
Une personne qui a des raisons de craindre la persécution dans son pays d’origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de son opinion politique peut être désignée comme personne protégée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et par Citoyenneté et Immigration Canada.
Procuration
Le fait de désigner et d’autoriser une autre personne à agir en son nom. Dans le cadre du prêt canadien aux apprentis, l’étudiant peut décider ou être obligé d’accorder une procuration à une autre personne s’il n’est pas en mesure d’assurer la gestion de son propre prêt.
Programme d’aide au remboursement
Si vous êtes accepté pour le Programme d’aide au remboursement, vous n’aurez peut-être pas besoin de rembourser votre prêt pour une période de six mois, ou le montant de vos paiements mensuels pourrait diminuer; dans ce cas, le gouvernement pourrait payer une partie ou la totalité de vos intérêts afin que vos paiements servent à rembourser le capital de votre prêt. Dans certains cas, le gouvernement pourrait également accepter de rembourser une partie de votre capital.
Programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge
Programme d’expérience pratique, de formation technique et d’examen menant à une attestation que doit entreprendre un apprenti dans un métier admissible.
Province/territoire d’inscription
Autorité provinciale ou territoriale responsable de l’apprentissage auprès de laquelle vous vous êtes inscrit pour suivre votre programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge. Cette autorité vous attribue un numéro d’inscription pour votre apprentissage et confirme votre statut d’apprenti inscrit.
Régularisation
La régularisation des prêts aux apprentis offre à l’emprunteur la possibilité de suspendre le recouvrement de la portion fédérale d’un prêt aux apprentis et de la remettre en règle.
Résident permanent
Une personne qui a obtenu le statut de résident permanent en immigrant au Canada, mais qui n’est pas citoyen canadien. Les résidents permanents sont citoyens d’autres pays.
Reste du terme
Le nombre de mois qu’il vous reste pour rembourser votre prêt au montant des paiements mensuels et au taux d’intérêt actuels. Lorsque vous ajustez votre remboursement par l’intermédiaire de la révision des modalités, votre terme restant diminuera si vous choisissez d’augmenter le montant de vos paiements mensuels; il augmentera si vous choisissez de diminuer le montant de vos paiements mensuels.
Revenu familial brut
Votre revenu familial avant impôts.
Révision des modalités
Vous pouvez modifier le montant de vos paiements mensuels afin de les rendre plus faciles à gérer. C’est ce qu’on appelle la révision des modalités. Vous pouvez augmenter ou diminuer le montant de vos paiements en présentant une demande de révision des modalités lorsque vous devez commencer à rembourser votre prêt.
Solde du prêt impayé
Il s’agit du capital impayé de votre prêt canadien aux apprentis, à tout moment, auquel s’ajoutent tous les intérêts applicables.
Taux d’intérêt
Frais que l’emprunteur doit verser en échange de son prêt. Les intérêts sont calculés en fonction d’un certain pourcentage de la somme empruntée; c’est ce qu’on appelle le taux d’intérêt. Lorsqu’il doit commencer à rembourser son prêt, l’emprunteur peut choisir un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable.
Taux fixe
Taux d’intérêt stable. Si l’emprunteur choisit un taux fixe, le même taux d’intérêt s’appliquera durant toute la période de remboursement. Le taux d’intérêt fixe des prêts canadiens aux apprentis correspond au taux préférentiel majoré de 5 p.100.
Taux préférentiel
Le taux d’intérêt de référence variable déterminé par le gouvernement du Canada d’après la moyenne du taux préférentiel des trois institutions financières médianes parmi les cinq plus grandes institutions financières canadiennes.
Taux variable
Un taux d’intérêt variable (flottant) fluctue avec le temps et en fonction du taux préférentiel. Si l’emprunteur choisit le taux variable, le taux d’intérêt qu’il devra payer augmentera ou diminuera en fonction des fluctuations du taux préférentiel. Le taux d’intérêt variable pour les prêts canadiens aux apprentis correspond au taux préférentiel majoré de 2,5 p. 100.
Vérification de solvabilité
Vérification effectuée auprès des personnes qui présentent une première demande, peu importe leur âge. Un demandeur échouera la vérification de solvabilité dans les cas suivants :
  • au cours des 36 mois précédant la demande de prêt, le demandeur a été en défaut de paiement à l’égard d’au moins trois dettes;
  • les dettes excédaient chaque fois 1 000 $;
  • les dettes étaient en défaut depuis plus de 90 jours.
Versement abordable
Conformément aux dispositions du Programme d’aide au remboursement, le versement abordable est calculé en fonction du revenu familial et de la taille de la famille de l’emprunteur, et il ne peut pas dépasser 20 p.100 de son revenu. L’emprunteur est admissible au Programme d’aide au remboursement si le montant de son versement abordable est inférieur au montant de son versement exigé.
Versement exigé
En vertu du Programme d’aide au remboursement, le versement exigé est le montant mensuel que l’étudiant doit payer pour qu’il ait complètement remboursé son prêt au cours des 10 à 15 ans suivant la fin de son programme d’apprentissage, selon l’étape du Programme d’aide au remboursement pour laquelle l’emprunteur présente une demande. L’emprunteur est admissible au Programme d’aide au remboursement si le montant de son versement abordable est inférieur au montant de son versement exigé.
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