Modalités

1. Définitions

« aide financière » s’entend des prêts canadiens aux apprentis, des périodes d’exonération d’intérêts, de l’aide au remboursement et de toute autre forme de soutien financier qui vous est accordé, directement ou indirectement, en vertu de la LPA.

« apprenti » s’entend d’une personne inscrite dans une province ou un territoire en tant qu’apprenti dans un métier désigné Sceau rouge et dont le statut d’apprenti est confirmé par : a) une confirmation d’inscription provenant d’un fournisseur de formation technique présentée dans le but de recevoir un prêt canadien aux apprentis pour une période de formation technique; ou b) une confirmation d’apprentissage continu provenant d’une province ou d’un territoire d’inscription présentée dans le but de prolonger une période d’exonération d’intérêts.

« CSPCA » s’entend du Centre de service de prêts canadiens aux apprentis qui administre certains volets des programmes d’aide financière pour le compte du Canada.

« formation technique » s’entend de l’enseignement ou de la formation officiels à plein temps qui est offert par votre fournisseur de formation technique et qui constitue, selon votre province ou votre territoire d’inscription, un élément essentiel de votre programme d’apprentissage et un élément obligatoire pour l’exercice de votre métier désigné Sceau rouge.

« fournisseur de formation technique » s’entend d’un établissement autorisé par votre province ou territoire d’inscription à offrir de la formation technique, et ce, dans votre province ou territoire d’inscription ou dans une autre province ou un autre territoire.

« LPA » s’entend de la Loi sur les prêts aux apprentis et du Règlement sur les prêts aux apprentis, en vigueur à tout moment donné et accessibles sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca.

« métier désigné Sceau rouge » s’entend d’un métier admissible en vertu de l’annexe 1 de la LPA, désigné par votre province ou territoire d’inscription et reconnu par le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge (voir les renseignements sur le Programme à l’adresse suivante : www.red-seal.ca).

« Modalités » s’entend des sections numérotées de un à dix ci-après et de chacune des parties suivantes :

  • Renseignements personnels;

  • Adresse postale;

  • Adresse permanente;

  • Numéro de téléphone et adresse électronique;

  • Renseignements sur l’apprentissage;

  • Renseignements sur la formation technique;

  • Renseignements sur le prêt;

  • Renseignements bancaires; et

  • Demande et entente de prêt canadien aux apprentis.

« période de formation technique » s’entend de la durée de votre formation technique établie par votre province ou territoire d’inscription et confirmée par votre fournisseur de formation technique.   

« prêt canadien aux apprentis » s’entend d’un prêt aux apprentis octroyé en vertu de l’article 4.1 de la LPA.

« province ou territoire d’inscription » s’entend de l’autorité provinciale ou territoriale en matière d’apprentissage auprès de laquelle vous êtes inscrit afin de suivre votre formation dans un métier désigné Seau rouge; il s’agit également de l’autorité vous ayant attribué votre numéro d’inscription d’apprenti.

« solde du prêt impayé » s’entend du capital impayé de vos prêts canadiens aux apprentis, à tout moment, auquel s’ajoutent tous les intérêts applicables.

« taux d’intérêt préférentiel » s’entend du taux d’intérêt variable de référence calculé par le Canada selon la moyenne des taux préférentiels des trois institutions qui se situent entre le premier rang et le cinquième rang des cinq grandes institutions financières canadiennes.

2. Entente

La présente entente est conclue entre vous (« vous » ou « votre »), la personne nommée sous la section des renseignements personnels, et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social (le « Canada »), conformément à la LPA et s’intitule la demande et l’entente de prêt canadien aux apprentis (l’« Entente-PCA »).

En contrepartie de l’aide financière accordée par le Canada dans le cadre de la présente Entente-PCA, et en cochant la case au bas de la demande et l’entente de Prêt canadien aux apprentis, vous acceptez les modalités du présent contrat.

3. Responsabilité

Les présentes modalités énoncent votre responsabilité relativement à votre Entente-PCA. Le montant du prêt que vous avez demandé sous la section de renseignements sur le prêt, y compris toute modification apportée à ce montant, vous sera versé si votre demande est approuvée en fonction de son évaluation, conformément aux lois et aux politiques fédérales. Vous serez responsable, en vertu de cette Entente-PCA, de rembourser votre solde du prêt impayé.

4. Principes généraux

Si vous respectez les exigences de la LPA ainsi que les modalités de la présente demande et l’entente de prêt canadien aux apprentis, vous pourriez être admissible à des prêts canadiens aux apprentis allant jusqu’à 4 000 $ par période de formation technique pour cinq périodes de formation technique pendant six années cumulatives d’exonération du paiement des intérêts; de plus, vous ne serez pas tenu de rembourser votre prêt pendant que vous êtes apprenti, et les intérêts ne s’accumuleront pas sur le capital de votre solde du prêt impayé pendant cette période.

5. Transfer Électronique de Fonds

Le montant d’un prêt canadien aux apprentis approuvé et versé aux termes de l’Entente-PCA sera déposé par voie électronique dans votre compte bancaire entré sous la section de renseignements bancaires, qui doit être un compte bancaire canadien et dont vous devez être le titulaire ou le cotitulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte bancaire au moment du remboursement, conformément à l’article 6(c)(iii), sous réserve de votre droit de révocation selon l’article 6(e). Si vous ne communiquez pas les renseignements concernant votre compte bancaire, le versement de votre prêt canadien aux apprentis sera retardé et pourrait ne pas être administré.

6. Restitution de l’argent

(a) Accord de remboursement : Vous vous engagez à rembourser la totalité du solde des prêts impayés, conformément aux modalités de la présente Entente-PCA.

(b) Remboursement anticipé : Vous pouvez rembourser la totalité ou une partie de votre solde du prêt impayé à tout moment, sans préavis, et ce sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.

(c) Modalités de remboursement : À moins qu’une entente soit conclue avec vous afin de modifier les modalités de remboursement, vous acceptez de rembourser votre solde du prêt impayé conformément aux modalités de remboursement standards établies ci-après:                                 

(i) Principal et intérêts : Votre solde du prêt impayé;      

(ii) Taux d’intérêt : Intérêt simple applicable sur le principal de votre solde du prêt impayé, à un taux variable égal au taux préférentiel, lequel s’accumule chaque jour et sera calculé chaque mois, à moins qu’une entente soit conclue avec vous afin de prévoir un taux d’intérêt fixe égal au taux préférentiel plus 2,0 %.

(iii) Date d’activation du remboursement : Premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un apprenti;                                                                

(iv) Date d’exigibilité du remboursement du prêt : Au plus tard, le dernier jour de chaque mois débutant le septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un apprenti;       

(v) Montant des paiements du remboursement sur le prêt : Montant mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement (montant du paiement mensuel minimal sur le prêt est de 25 $);                                                                                                                                                                                    

(vi) Période d’amortissement : Neuf ans et demi (9,5) ou toute période moins longue telle que requise dans le cadre d’un paiement mensuel minimal de 25 $;                                 

(vii) Répartition des paiements : Les paiements peuvent être appliqués en premier lieu aux intérêts et ensuite au principal;

(viii) Paiement forfaitaire final : Tout montant résiduel de votre solde du prêt impayé à échéance de votre période d’amortissement; et                                                                        

(ix) Fluctuation du taux préférentiel : Si le taux préférentiel change considérablement, alors il est possible que : 1) votre prêt soit remboursé en entier plus tôt ; 2) votre période d’amortissement soit prolongée (jusqu’à un maximum de 14,5 années) ou 3) un paiement forfaitaire final soit exigé.                                                                                                                

(d) Intérêts jusqu’à la date du début des paiements : À moins que vous payiez les intérêts accumulés entre la date de la perte de votre statut d’un apprenti et la date d’activation du remboursement, ces intérêts seront ajoutés au montant principal de votre solde du prêt impayé.                                                                                                                                                      

(e) Débit préautorisé personnel : A moins que vous n’en ayez conclu autrement par écrit, à la date d’activation du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter votre compte bancaire identifié dans la section de renseignements bancaires de cette Entente-PCA ou tout autre compte bancaire que vous avez désigné par écrit afin de percevoir votre solde du prêt impayé selon les modalités suivantes :                                                                                                                                                                                         

Vous accordez votre autorisation révocable et donnez comme instructions au Canada, ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte bancaire :                               

(i) d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter tels débits personnels préautorisés selon la règle H1 de l’Association canadienne des paiements; et                               

(ii) de débiter le compte bancaire, à chaque date d’exigibilité du remboursement du prêt, du montant du paiement du remboursement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de la présente Entente-PCA, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.                                                                                                                                               

Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis écrit concernant les débits personnels préautorisés. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours. Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous disposez de certains recours et des droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site Web: www.cdnpay.ca. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde du prêt impayé; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.                                                                                                                                                                                    

(f) Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde du prêt impayé, cette somme vous sera remboursée. Les remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront effectués qu’à votre demande.

7. Période sans intérêts

Sous réserve des articles 7(c), 7(d) et 7(e), et de l’article 9, et conformément aux exigences de la LPA :

(a) Période d’exonération d’intérêts : Les intérêts ne s’accumuleront pas pendant que vous êtes apprenti, à condition que vous confirmiez votre inscription ou poursuiviez votre apprentissage, comme l’exige la LPA.

(b) Fin de la période sans intérêts : Les intérêts commenceront à courir sur le montant principal de votre solde du prêt impayé le premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un apprenti.

(c) Période d’exonération d’intérêts lors d’un retour au statut apprenti : Si vous retournez au statut apprenti et que vous confirmez votre inscription ou apprentissage continu, comme l’exige la LPA :

(i) votre prêt pourrait de nouveau être exonéré d’intérêts;

(ii) toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde du prêt impayé jusqu’à la confirmation de votre inscription ou d’apprentissage continu pourrait être suspendue;

(iii) si votre prêt est de nouveau exonéré d’intérêts, vous ne serez pas tenu d’effectuer les paiements du remboursement et les intérêts ne s’accumuleront pas sur le capital du solde de votre prêt impayé tant que vous êtes apprenti, conformément à la LPA.

(d) Nombre maximal d’années d’exonération du paiement des intérêts : Vous avez droit à un maximum de six ans d’exonération du paiement des intérêts, conformément à la LPA. Si vous demeurez apprenti après avoir atteint le nombre maximal d’années, les intérêts s’accumuleront et vous devrez commencer à rembourser le solde de votre prêt impayé, conformément à l’article 6(c).

(e) Annulation ou refus de la période sans intérêts : Les intérêts vont courir pendant que vous êtes un apprenti si votre période sans intérêts est annulée ou refusée. Votre période sans intérêts peut être annulée ou refusée si les exigences liées à l’exemption d’intérêts prévues dans la LPA ne sont pas satisfaites.

8. Information

(a) Avis: Vous acceptez d’aviser sans délai le Canada de tout changement concernant les renseignements que vous avez fournis dans le cadre de la présente Entente-PCA, ou à votre statut d’apprenti.

(b) Attestation : Vous attestez que tous les renseignements fournis dans le cadre de la présente Entente-PCA sont, à votre connaissance, exacts et complets.

(b) Divulgation complète : Vous confirmez qu’au meilleur de votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous prêts canadiens aux apprentis antérieurs sont exacts et complets.

(d) Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser et conserver vos renseignements personnels directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de la présente Entente-PCA, et aux fins de l’administration et de l’application de la LPA. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués et divulgués au Registre d’assurance sociale, aux bureaux de crédit, au fournisseur de formation technique, à la province ou au territoire d’inscription, aux institutions financières, aux employeurs et à l’Agence du revenu du Canada. La collecte, l’utilisation, l’échange et la divulgation se feront selon les besoins et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous fournissez ce consentement en acceptant toutes les modalités de la présent Entente-PCA.

(e) Autorisation : Vous autorisez tous vos employeurs antérieurs, actuels ou éventuels à communiquer au Canada ou à ses sous-traitants ou mandataires des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance, votre numéro d’inscription d’apprenti, vos renseignements bancaires, votre adresse permanente et votre adresse postale, vos numéros de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que les adresses de vos fournisseurs de formation technique, dans le but d’assurer le respect de vos obligations en vertu de la présente Entente-PCA.

9. Refus, annulation et remboursement immédiat

Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie du solde de votre prêt impayé :

(a) vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de la présente Entente-PCA, conformément à l’article 6(c)(iv), et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;

(b) vous omettez d’effectuer tout paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de la présente Entente-PCA, aux termes de l’article 6(c)(iv), et le Canada exige que vous effectuiez les remboursements, mais vous refusez, manifestement et sans équivoque, de le faire;

(c) une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;                                                      

(d) vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale ou territorial prévoyant le paiement méthodique de vos dettes lesquelles inclus un prêt canadien aux apprentis;                                   

(e) vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale en raison de votre comportement afin d’obtenir ou de rembourser de l’aide financière; ou                                                              

(f) vous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou fait de fausses représentations dans le cadre d’une demande ou de tout autres documents en fonction duquel le ministre prend des mesures administratives en vertu de l’article 20.1 de la LPA.

10. Divers

(a) Ratification : Si vous avez conclu des Ententes-PCA alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en acceptant toutes les modalités de la présent Entente-PCA.                                                                                                                                               

(b) Solde impayé sur des prêts canadiens aux apprentis: Vous acceptez que tous les montants que vous devez relativement à des prêts canadiens aux apprentis antérieurs soient administrés et payés selon les modalités de la présente Entente-PCA et que tous ces montants soient consolidés et intégrés à votre solde du prêt impayé.                                                    

(c) Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de la présente Entente-PCA concernant votre solde du prêt impayé prennent fin à votre décès.                                                                                                                                                        

(d) Lois applicables : La présente Entente-PCA sera régie par les lois du Canada.                                                                                                                                                                                                              

(e) Prescription : Vous reconnaissez que la période de prescription pour les actions en justice sera de six ans.                                                                                                       

(f) Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière qui vous est offerte en vertu de la présente Entente-PCA a pour objectif de vous permettre de suivre une formation technique.                                                                               

(g) Maintien en vigueur : La présente Entente PCA demeure en vigueur nonobstant le fait que vous concluez une entente avec le Canada visant à modifier les modalités de remboursement ou que vous rencontriez toutes les exigences d’une entente en ce sens.                          

(h) Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de la présente Entente-PCA, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.                                                                                    

(i) Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde du prêt impayé en vertu de la présente Entente-PCA, et vous acceptez de payer des intérêts, conformément à l’article 6(c)(ii), avant et après le défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous acceptez de payer des intérêts avant et après jugement.

AVIS CONCERNANT LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés aux fins d’administration des prêts canadiens aux apprentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.                 

L’administration et l’application des prêts canadiens aux apprentis s’entendent de l’élaboration des prêts canadiens aux apprentis et de l’exécution des activités s’y rattachant, notamment les enquêtes sur les allégations d’actes répréhensibles, les vérifications, ainsi que l’analyse des politiques, de même que les recherches et les évaluations.     

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu de l’autorisation expresse de la LPA et conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS sera utilisé aux fins d’administration des prêts canadiens aux apprentis en vertu de la LPA. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande, administrer votre prêt canadien aux apprentis et voir au respect de vos obligations énoncées dans la LPA. Vous devez fournir votre NAS ainsi que les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire pour que votre demande de prêt canadien aux apprentis soit examinée.         

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ces derniers. Vos renseignements personnels seront consignés au fichier de renseignements personnels no EDSC PPU 030 et no EDSC PPU 709. Pour savoir comment accéder à vos renseignements personnels, consultez la publication gouvernementale Info Source accessible à l’adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca. Vous pouvez également accéder à Info Source en ligne dans les Centres Service Canada.

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