1. Définitions
« aide financière » s’entend des prêts canadiens aux apprentis, des périodes d’exemption d’intérêts, de l’aide au remboursement et de toute autre forme de soutien financier qui vous est accordé, directement ou indirectement, en vertu de la LPA.
« apprenti » s’entend d’une personne inscrite dans une province ou un territoire en tant qu’apprenti dans un métier désigné Sceau rouge et dont le statut d’apprenti est confirmé par : a) une confirmation d’inscription provenant d’un fournisseur de formation technique présentée dans le but de recevoir un prêt canadien aux apprentis pour une période de formation technique; ou b) une confirmation d’apprentissage continu provenant d’une province ou d’un territoire d’inscription présentée dans le but de prolonger une période de paiements différés.
« CSPCA » s’entend du Centre de service de prêts canadiens aux apprentis qui administre certains volets des programmes d’aide financière pour le compte du Canada.
« DEPCA » s’entend de la Demande et entente de prêt canadien aux apprentis.
« formation technique » s’entend de l’enseignement ou de la formation officiels à plein temps qui est offert par votre fournisseur de formation technique et qui constitue, selon votre province ou votre territoire d’inscription, un élément essentiel de votre programme d’apprentissage et un élément obligatoire pour l’exercice de votre métier désigné Sceau rouge.
« fournisseur de formation technique » s’entend d’un établissement autorisé par votre province ou territoire d’inscription à offrir de la formation technique, et ce, dans votre province ou territoire d’inscription ou dans une autre province ou un autre territoire.
« LPA » s’entend de la Loi sur les prêts aux apprentis et du Règlement sur les prêts aux apprentis, en vigueur à tout moment donné et accessibles sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca.
« métier désigné Sceau rouge » s’entend d’un métier admissible en vertu de l’annexe 1 de la LPA, désigné par votre province ou territoire d’inscription et reconnu par le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge (voir les renseignements sur le Programme à l’adresse suivante : www.red-seal.ca).
« période de formation technique » s’entend de la durée de votre formation technique établie par votre province ou territoire d’inscription et confirmée par votre fournisseur de formation technique.
« prêt canadien aux apprentis » s’entend d’un prêt aux apprentis octroyé en vertu de l’article 4.1 de la LPA.
« province ou territoire d’inscription » s’entend de l’autorité provinciale ou territoriale en matière d’apprentissage auprès de laquelle vous êtes inscrit afin de suivre votre formation dans un métier désigné Seau rouge; il s’agit également de l’autorité vous ayant attribué votre numéro d’inscription d’apprenti.
« solde du prêt impayé » s’entend du principal impayé de vos prêts canadiens aux apprentis, à tout moment, auquel s’ajoutent tout intérêt applicables, le cas échéant.
2. Entente
La présente entente entre vous (« vous » ou « votre »), la personne nommée sous la section des renseignements personnels, et Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social (le « Canada »), est conclue conformément à la LPA et s’intitule la Demande et l’entente de prêt canadien aux apprentis (la « DEPCA »).
En contrepartie de l’aide financière accordée par le Canada dans le cadre de la présente DEPCA, et en cochant la case au bas de la demande et l’entente de Prêt canadien aux apprentis, vous acceptez les modalités du présent contrat.
3. Principes généraux
Si vous respectez les exigences de la LPA ainsi que les modalités de la présente Demande et entente de prêt canadien aux apprentis, vous pourriez être admissible à des prêts canadiens aux apprentis allant jusqu’à 4 000 $ par période de formation technique pour cinq périodes de formation technique pendant six années cumulatives d’exemption d’intérêts et/ou de paiements différés; de plus, vous ne serez pas tenu de rembourser le solde de votre prêt impayé pendant que vous êtes apprenti.
4. Modalités modifiées
Le Canada peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les modalités de la DEPCA. Le Canada publiera la DEPCA modifiée sur le site Web du Centre de service de prêt canadien aux apprentis (CSPCA). Toutes ces modifications entrent en vigueur dès leur publication. Vous acceptez de consulter le site Web du CSPCA et les modalités de la DEPCA au moins tous les 90 jours afin de prendre connaissance de toute modification pouvant avoir une incidence sur vos droits et obligations en vertu de cette entente. Si vous décidez de ne pas accepter les modalités modifiées de la DEPCA, vous devez aviser le Canada de votre refus en communiquant avec le CSPCA par écrit au Centre de service de prêt canadien aux apprentis, C.P. 2061, Mississauga ON, L5A 4M4 dans les 90 jours suivant la date de publication des modifications, auquel cas vous pourriez vous voir refuser toute aide financière supplémentaire ou exemption d’intérêts, ou être tenu de payer immédiatement la totalité ou une partie votre solde du prêt impayé. Si vous n’en avez pas avisé le Canada et que (i) vous demandez ou recevez une nouvelle aide financière ou (ii) vous conservez un solde de prêt impayé, après la période de 90 jours suivant la date de publication des modalités modifiées de la DEPCA, cela signifiera que vous acceptez les modalités modifiées de la DEPCA.
5. Transfer Électronique de Fonds
Le montant d’un prêt canadien aux apprentis approuvé et versé aux termes de la DEPCA sera déposé par voie électronique dans le compte d’une institution financière que vous aurez indiqué sous la section de renseignements bancaires, qui doit être un compte d’une institution financière et dont vous devez être le titulaire ou le cotitulaire. Des retraits électroniques peuvent aussi être effectués à partir de ce compte d’une institution financière au moment du remboursement, conformément à l’article 6(c)(iii), sous réserve de votre droit de révocation selon l’article 6(e). Si vous ne communiquez pas les renseignements concernant votre compte d’une institution financière, le versement de votre prêt canadien aux apprentis sera retardé et pourrait ne pas être administré.
6. Restitution de l’argent
(a) Accord de remboursement : Vous vous engagez à rembourser la totalité du solde des prêts impayés, conformément aux modalités de la présente DEPCA.
(b) Remboursement anticipé : Vous pouvez rembourser la totalité ou une partie de votre solde du prêt impayé à tout moment, sans préavis, et ce sans encourir de pénalité et sans avoir droit à une prime.
(c) Modalités de remboursement : À moins qu’une entente soit conclue avec vous afin de modifier les modalités de remboursement, vous acceptez de rembourser votre solde du prêt impayé conformément aux modalités de remboursement standards établies ci-après:
(i) Principal et intérêts : Votre solde du prêt impayé;
(ii) Intérêt : À compter du 1er avril 2023, les intérêts ne s'accumuleront plus sur votre solde du prêt impayé. Vous êtes responsable du paiement de tout intérêt qui aurait pu s'accumuler avant le 1er avril 2023.
(iii) Date d’activation du remboursement : Premier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un apprenti;
(iv) Date d’exigibilité du remboursement du prêt : Au plus tard, le dernier jour de chaque mois débutant le septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un apprenti;
(v) Montant des paiements du remboursement sur le prêt : Montant mensuel calculé en fonction des présentes modalités de remboursement (montant du paiement mensuel minimal sur le prêt est de 25 $);
(vi) Période d’amortissement : Neuf ans et demi (9½) ou toute période inférieure ou supérieure jusqu'à quatorze ans et demi (14½) déterminée par le Canada (ou le CSPCA au nom du Canada) à la suite d’une consultation avec vous, et à condition que le paiement mensuel minimal soit de 25 $;
(vii) Répartition des paiements : Les paiements peuvent être appliqués en premier lieu à tout intérêt et ensuite au principal; et
(viii) Paiement forfaitaire final : Tout montant résiduel de votre solde du prêt impayé à échéance de votre période d’amortissement.
(d) Intérêts jusqu’à la date du début des paiements : À moins que vous payez tout intérêt qui aurait pu s’accumuler avant la date d’activation du remboursement, ces intérêts seront ajoutés au montant du principal de votre solde du prêt impayé.
(e) Débit préautorisé personnel : A moins que vous n’en ayez conclu autrement par écrit, à la date d’activation du remboursement, vous autorisez le Canada à débiter votre compte bancaire identifié dans la section de renseignements bancaires de cette DEPCA ou tout autre compte bancaire que vous avez désigné par écrit afin de percevoir votre solde du prêt impayé selon les modalités suivantes :
Vous accordez votre autorisation révocable et donnez comme instructions au Canada, ainsi qu’à toute institution financière qui détient un tel compte bancaire :
(i) d’échanger les renseignements financiers requis pour faciliter tels débits personnels préautorisés selon la règle H1 de l’Association canadienne des paiements; et
(ii) de débiter le compte bancaire, à chaque date d’exigibilité du remboursement du prêt, du montant du paiement du remboursement sur le prêt conformément aux modalités de remboursement de la présente DEPCA, et de remettre ledit montant comme paiement au Canada.
Vous renoncez à toute exigence de recevoir un préavis écrit concernant les débits personnels préautorisés. Vous pouvez révoquer votre autorisation à tout moment, sous réserve d’un avis de 30 jours. Si un débit n’est pas conforme aux modalités de la présente section, vous disposez de certains recours et des droits à un remboursement. Pour obtenir un exemplaire du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de révoquer la présente autorisation et vos recours afin de contester ou obtenir le remboursement de tout débit non-autorisé ou non-conforme aux modalités de la présente section, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consulter le site Web: www.paiements.ca. La révocation de votre autorisation ne vous libère pas de votre responsabilité de rembourser votre solde du prêt impayé; elle ne fait qu’annuler la méthode de paiement.
(f) Restitution d’argent à votre endroit : Sous réserve de tout droit de compensation, si vous avez payé en trop une somme de 10 $ ou plus sur votre solde du prêt impayé, cette somme vous sera remboursée. Les remboursements d’un montant inférieur à 10 $ ne seront effectués qu’à votre demande.
7. Période de paiements différés
Sous réserve de l’article 9, et conformément aux exigences de la LPA :
(a) Période de paiements différés : Aucun paiement n’est exigé sur votre solde du prêt impayé, à condition que vous confirmiez votre inscription ou poursuiviez votre apprentissage, comme l’exige la LPA.
(b) Fin de la période de paiements différés : Vous devez commencer à rembourser votre solde du prêt impayé le dernier jour du septième mois suivant le mois au cours duquel vous cessez d’être un apprenti.
(c) Période de paiements différés lors d’un retour au statut d’apprenti : Si vous retournez au statut d’apprenti et que vous confirmez votre inscription ou apprentissage continu, comme l’exige la LPA :
(i) votre prêt pourrait de nouveau retrouver le statut de paiements différés; et
(ii) toute obligation qui vous incombe relativement à votre solde du prêt impayé jusqu’à la confirmation de votre inscription ou d’apprentissage continu pourrait être suspendue.
(d) Nombre maximal de paiements différés : Conformément à la LPA, vous avez droit à un maximum de six ans d’exemption d’intérêts et de paiements différés, selon le cas. Si vous demeurez apprenti après avoir atteint le nombre maximal d’années, les intérêts s’accumuleront et vous devrez commencer à rembourser le solde de votre prêt impayé, conformément à l’alinéa 6(c).
(e) Annulation ou refus de la période de paiements différés : Votre période de paiements différés peut être annulée ou refusée si les exigences liées au statut de paiements différés prévues dans la LPA ne sont pas satisfaites.
8. Information
(a) Avis: Vous acceptez d’aviser sans délai le Canada de tout changement concernant les renseignements que vous avez fournis dans le cadre de la présente DEPCA, ou à votre statut d’apprenti.
(b) Attestation : Vous attestez que tous les renseignements fournis dans le cadre de la présente DEPCA sont, à votre connaissance, exacts et complets.
(b) Divulgation complète : Vous confirmez qu’au meilleur de votre connaissance, tous les renseignements que vous avez divulgués au sujet de tous prêts canadien aux apprentis antérieurs sont exacts et complets.
(d) Reconnaissance et consentement : Vous reconnaissez que le Canada, ainsi que ses sous-traitants ou mandataires, peuvent recueillir, utiliser et conserver vos renseignements personnels directement auprès de vous ou indirectement auprès d’un tiers. Vos renseignements personnels ne seront utilisés qu’aux fins de l’administration de votre aide financière dans le cadre de la présente DEPCA, et aux fins de l’administration et de l’application de la LPA. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués et divulgués au Registre d’assurance sociale, aux bureaux de crédit, au fournisseur de formation technique, à la province ou au territoire d’inscription, aux institutions financières, aux employeurs et à l’Agence du revenu du Canada. La collecte, l’utilisation, l’échange et la divulgation se feront selon les besoins et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsque votre consentement est requis par la loi afin de permettre, de façon directe ou indirecte, la collecte, la conservation, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, vous fournissez ce consentement en acceptant toutes les modalités de la présent Entente-PCA.
(e) Autorisation : Vous autorisez tous vos employeurs antérieurs, actuels ou éventuels à communiquer au Canada ou à ses sous-traitants ou mandataires des renseignements permettant de vous trouver, y compris votre nom, votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance, votre numéro d’inscription d’apprenti, vos renseignements bancaires, votre adresse permanente et votre adresse postale, vos numéros de téléphone, le nom de votre employeur ainsi que les adresses de vos fournisseurs de formation technique, dans le but d’assurer le respect de vos obligations en vertu de la présente DEPCA.
9. Refus, annulation et remboursement immédiat
Vous convenez que les situations suivantes peuvent entraîner le refus d’une aide financière ultérieure ou exiger de vous le remboursement immédiat de la totalité ou d’une partie du solde de votre prêt impayé :
(a) vous omettez d’effectuer un paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de la présente DEPCA, conformément à l’article 6(c)(iv), et vous continuez d’omettre vos paiements pendant deux mois consécutifs;
(b) vous omettez d’effectuer tout paiement périodique prévu sur votre prêt à la date d’exigibilité du remboursement du prêt, conformément aux modalités de remboursement de la présente DEPCA, aux termes de l’article 6(c)(iv), et le Canada exige que vous effectuiez les remboursements, mais vous refusez, manifestement et sans équivoque, de le faire;
(c) une procédure de faillite a été intentée par vous ou contre vous;
(d) vous vous placez sous la protection d’une loi provinciale ou territorial prévoyant le paiement méthodique de vos dettes lesquelles inclues un prêt canadien aux apprentis;
(e) vous êtes déclaré coupable d’une infraction en vertu d’une loi fédérale en raison de votre comportement afin d’obtenir ou de rembourser de l’aide financière; ou
(f) vous avez sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou fait de fausses représentations dans le cadre d’une demande ou de tout autre document en fonction duquel le ministre prend des mesures administratives en vertu de l’article 20.1 de la LPA; ou
(g) vous avisez le Canada de votre refus d’accepter les modifications apportées aux modalités de la DEPCA conformément à l’article 4 de la DEPCA.
10. Divers
(a) Ratification : Si vous avez conclu des Ententes de prêt canadien aux apprentis alors que vous étiez mineur, vous ratifiez ces ententes en acceptant toutes les modalités de la présente DEPCA.
(b) Solde impayé sur des prêts canadien aux apprentis: Vous acceptez que tous les montants que vous devez relativement à des prêt canadien aux apprentis antérieurs soient administrés et payés selon les modalités de la présente DEPCA et que tous ces montants soient consolidés et intégrés à votre solde du prêt impayé.
(c) Décès : Tous vos droits et toutes vos obligations aux termes de la présente DEPCA concernant votre solde du prêt impayé prennent fin à votre décès.
(d) Lois applicables : La présente DEPCA sera régie et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous êtes ou avez été enregistré en dernier lieu en tant qu'apprenti, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
(e) Prescription : Vous reconnaissez que la période de prescription pour les actions en justice sera de six ans.
(f) Utilisation de l’aide financière : Vous reconnaissez que l’aide financière qui vous est offerte en vertu de la présente DEPCA a pour objectif de vous permettre de suivre une formation technique.
(g) Maintien en vigueur : La présente DEPCA demeure en vigueur nonobstant le fait que vous concluez une entente avec le Canada visant à modifier les modalités de remboursement ou que vous rencontriez toutes les exigences d’une entente en ce sens.
(h) Dissociabilité : Toute disposition qui devient nulle ou inapplicable sera dissociée de la présente DEPCA, et la validité ainsi que le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeureront intacts.
(i) Intérêts et coûts : Vous acceptez de payer tous les frais juridiques et les débours engagés par le Canada pour recouvrer tout montant de votre solde du prêt impayé en vertu de la présente DEPCA, et vous acceptez de payer des intérêts, le cas échéant, avant et après le défaut de paiement et manquement à vos obligations. Vous acceptez de payer des intérêts avant et après jugement, le cas échéant.
AVIS CONCERNANT LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels sont recueillis et utilisés aux fins d’administration des prêts canadiens aux apprentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis, et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
L’administration et l’application des prêts canadiens aux apprentis s’entendent de l’élaboration des prêts canadiens aux apprentis et de l’exécution des activités s’y rattachant, notamment les enquêtes sur les allégations d’actes répréhensibles, les vérifications, ainsi que l’analyse des politiques, de même que les recherches et les évaluations.
Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli par le ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu de l’autorisation expresse de la LPA et conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le NAS sera utilisé aux fins d’administration des prêts canadiens aux apprentis en vertu de la LPA. Le NAS servira de numéro d’identification du dossier et, en plus des autres renseignements que vous fournissez, il sera aussi utilisé pour valider votre demande, administrer votre prêt canadien aux apprentis et voir au respect de vos obligations énoncées dans la LPA. Vous devez fournir votre NAS ainsi que les autres renseignements personnels demandés sur le présent formulaire pour que votre demande de prêt canadien aux apprentis soit examinée.
Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés et/ou divulgués à des fins d'analyse politique, de recherche et/ou d'évaluation. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires de vos renseignements personnels n'aboutiront jamais à une décision administrative vous concernant.
Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à l’accès à ces derniers. Les détails de la collecte et de l'utilisation sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels Aide financière aux étudiants (ESDC PPU 030) et Prêts canadiens aux apprentis (ESDC PPU 709). Les instructions pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Information sur les programmes et fonds de renseignements, qui est disponible à l'adresse Internet suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/renseignements-programmes-fonds-renseignements.html
Les renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements peuvent également être consultés en ligne dans n'importe quel Centre Service Canada.
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la manière dont nous traitons vos renseignements personnels au : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee
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