Vous devez commencer à rembourser votre prêt canadien aux apprentis lorsque :
- vous avez terminé votre programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge;
- vous n’êtes plus inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge;
- vous avez épuisé la limite maximale des six années d’exemption de paiement; ou
- votre inscription n’a pas été confirmée avant la date de fin de votre apprentissage.
Vous n’êtes pas tenu de rembourser votre prêt pendant les six premiers mois suivant la date de fin de votre apprentissage. Ces six mois constituent votre période de non remboursement.
Période de non-remboursement
La période de non-remboursement correspond aux six premiers mois suivant la date de fin de votre apprentissage. Au cours de cette période, vous n’êtes pas tenu d’effectuer des paiements. Toutefois, vous pouvez choisir de commencer à effectuer des paiements immédiatement.
Vous pouvez estimer le montant de votre paiement mensuel à l'aide de l'Estimateur de remboursement des prêts. Tout montant que vous payez au-delà de votre versement mensuel s'applique directement au capital de votre prêt. Cela réduit le temps qu'il vous faudra pour rembourser votre prêt.
À la fin de la période de non-remboursement de six mois, vous devrez commencer à effectuer des paiements réguliers sur votre prêt. Nous vous aviserons, en utilisant la méthode de communication que vous préférez (en ligne/papier), avant que votre prêt ne devienne remboursable. Il est important que vous gardiez vos coordonnées au dossier à jour.
Si vous ne communiquez pas avec nous, vos paiements commenceront à être débités automatiquement après la période de non-remboursement de six mois, à même le compte bancaire où vos prêts ont été déposés (si vous avez demandé le dépôt direct).
Effectuer des paiements des paiements
Au cours du dernier mois de votre période de non-paiement, vous recevrez par la poste un avis contenant les détails du remboursement de votre prêt canadien aux apprentis. Si vous ne recevez rien par la poste, vous devez communiquer avec nous avant la fin de votre période de non-paiement.
Vous devrez examiner tous les aspects de votre prêt, notamment :
- le montant à rembourser;
- la date de début de votre remboursement;
- le montant des paiements mensuels ou bimensuels;
- la date à laquelle votre paiement sera retiré de votre compte bancaire (si vous avez établi une entente de débit préautorisé);
- la façon d’effectuer les paiements (si vous n’avez pas établi une entente de débit préautorisé); et
- la période sur laquelle s’étendra le remboursement de votre prêt.
Les paiements peuvent être effectués par débit préautorisé, par chèques, par services bancaires en ligne ou par services bancaires par téléphone.
Il existe diverses possibilités pouvant vous aider à rembourser votre prêt de la façon qui convient le mieux à vos besoins. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces possibilités, consultez la page Modifier les modalités de remboursement de votre prêt.
Crédits d’impôt du gouvernement du Canada pour les prêts aux apprentis
Vous recevrez un crédit d’impôt de 15 % sur les intérêts que vous payez sur votre prêt canadien aux apprentis chaque année avant le 1er avril 2023. Le 1er avril 2023, le gouvernement du Canada a éliminé de façon permanente l’accumulation d’intérêts sur tous les prêts canadiens aux apprentis, y compris les prêts en cours de remboursement. Vous êtes toujours responsable du paiement des intérêts qui ont pu s’accumuler sur votre prêt avant le 1er avril 2023.
Les documents nécessaires vous seront envoyés avant que vous ayez à soumettre votre déclaration de revenus.
Aide au remboursement de votre prêt
Vous avez besoin d’aide pour gérer votre dette de prêt aux apprentis? Vous avez de la difficulté à rembourser votre prêt canadien aux apprentis? Si vous ratez des paiements, votre cote de crédit pourrait en souffrir et cela pourrait avoir des conséquences graves à long terme.
Le gouvernement fédéral peut vous offrir un certain nombre d’options de remboursement pour réduire vos paiements ou les mettre en attente jusqu’à ce que vous puissiez les effectuer. L’inscription n’est pas automatique – vous devez présenter une demande.
- Dans le cadre du Programme d’aide au remboursement (PAR), vous pourriez être autorisé à effectuer un paiement mensuel réduit ou dispensé de faire des paiements mensuels.
- Dans le cadre du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité (PAR-I), vous pourriez être autorisé à faire un paiement mensuel réduit (ou être dispensé de faire des paiements mensuels) et recevoir une aide financière pour couvrir les dépenses liées à votre invalidité.
- Vous pourriez être admissible à une dispense de remboursement de votre prêt en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente si vous avez une invalidité grave et permanente qui vous empêche d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour occuper un emploi véritablement rémunérateur et qui vous affectera pour le reste de votre vie. Vous devez présenter une demande et être admissible à cette évaluation médicale.
- En vertu de l’Entente de révision des modalités, vous pouvez demander que vos paiements soient réduits si vous avez de la difficulté à rembourser votre prêt, ou que vos paiements soient augmentés si vous souhaitez rembourser plus rapidement votre prêt.
Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin d’aide pour rembourser votre prêt canadien aux apprentis, communiquez avec nous.
Suspendre le recouvrement de votre prêt canadien aux apprentis
Si vous n’avez pas effectué de paiement sur votre prêt canadien aux apprentis depuis plus de 270 jours (9 mois), on considérera que vous êtes en défaut de paiement et votre prêt sera transféré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrement. Le processus de régularisation du prêt canadien aux apprentis vous permet de faire transférer votre prêt de l’ARC et d’améliorer votre historique de paiements.
Remarque : S’il y a un jugement ou une poursuite à votre dossier, il se pourrait que vous ne soyez pas admissible à la régularisation des prêts canadiens aux apprentis. Communiquez avec nous pour :
- savoir si vous êtes admissible à la régularisation des prêts canadiens aux apprentis;
- établir un calendrier de paiement avec l’ARC;
- rembourser tous les intérêts dus avant le 1er avril 2023;
- verser l’équivalent de deux paiements mensuels sur le prêt selon le montant convenu dans le calendrier de remboursement établi avec l’ARC.
Remarque : L’ARC pourrait également vous permettre d’effectuer un paiement unique combinant les deux paiements mensuels et les intérêts dus. Une fois que vous aurez fait les paiements requis, communiquez avec nous pour nous en informer, afin que votre prêt puisse être régularisé.
Remarque : Le 1er avril 2023, le gouvernement du Canada a éliminé de façon permanente l’accumulation d’intérêts sur tous les prêts canadiens aux apprentis, y compris les prêts en cours de remboursement. Vous êtes toujours responsable du paiement des intérêts qui ont pu s’accumuler sur votre prêt avant le 1er avril 2023.