Quand commence le remboursement d’un prêt canadien aux apprentis?
Vous devez commencer à rembourser votre prêt canadien aux apprentis lorsque :
- vous avez terminé votre programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge;
- vous n’êtes plus inscrit à un programme d’apprentissage d’un métier Sceau rouge;
- vous avez épuisé la limite maximale des six années d’exemption de paiement; ou
- votre inscription n’a pas été confirmée avant la date de fin de votre apprentissage.
Vous n’êtes pas tenu de rembourser votre prêt pendant les six premiers mois suivant la date de fin de votre apprentissage. Ces six mois constituent votre période de non remboursement
Qu’est-ce que la période de non-remboursement?
La période de non-remboursement correspond aux six premiers mois suivant la date de fin de votre apprentissage. Au cours de cette période, vous n’êtes pas tenu d’effectuer des paiements. Toutefois, vous pouvez choisir de commencer à effectuer des paiements immédiatement.
Tout montant que vous payez au-delà de votre versement mensuel s'applique directement au capital de votre prêt. Cela réduit le temps qu'il vous faudra pour rembourser votre prêt.
À la fin de la période de non-remboursement de six mois, vous devrez commencer à effectuer des paiements réguliers sur votre prêt. Nous vous aviserons, en utilisant la méthode de communication que vous préférez (en ligne/papier), avant que votre prêt ne devienne remboursable. Il est important que vous gardiez vos coordonnées au dossier à jour.
Si vous ne communiquez pas avec nous, vos paiements commenceront à être débités automatiquement après la période de non-remboursement de six mois, à même le compte bancaire où vos prêts ont été déposés (si vous avez demandé le dépôt direct).
Comment fonctionne le remboursement?
Le remboursement commence à la fin de la période de non-remboursement de six mois. Vous commencez ensuite à effectuer des paiements réguliers pour rembourser votre prêt.
Au cours du dernier mois de votre période de non-remboursement, vous recevrez par la poste un avis de remboursement concernant votre prêt canadien aux apprentis. Si vous ne recevez rien par la poste, assurez-vous de communiquer avec nous avant la fin de votre période de non-remboursement six mois.
Il est important d’examiner les renseignements suivants concernant votre prêt:
- Montant dû;
- Date de début du remboursement;
- Montant et fréquence des paiements;
- Date du paiement;
- Mode de paiement (débit préautorisé ou autre);
- Durée de la période de remboursement de votre prêt.
Les paiements peuvent être faits par débit préautorisé, chèque, services bancaires en ligne ou par téléphone, ou mandat-poste.
Vous disposez aussi de diverses options pour vous aider à rembourser votre prêt selon vos besoins. Pour en savoir plus, consultez la page Personnaliser vos modalités de remboursement.
Options de remboursement du prêt
Vous avez de la difficulté à rembourser votre prêt canadien aux apprentis ou avez besoin d’aide pour mieux gérer vos paiements? Si vous ratez des paiements, votre cote de crédit pourrait en souffrir et cela pourrait avoir des conséquences graves à long terme.
Diverses options de remboursement du prêt pourraient mieux vous convenir.
Programme d’aide au remboursement (PAR)
En présentant une demande au PAR, vous pourriez être admissible à des paiements nuls ou réduits pendant six mois. Une fois la période de six mois terminée, vous pouvez présenter une nouvelle demande pour une autre période de six mois.
Apprenez-en davantage sur le Programme d’aide au remboursement
Programme d’aide au remboursement – Avez-vous une invalidité? (PAR-I)
Si vous êtes admissible au Programme d’aide au remboursement et que vous avez une invalidité permanente, ou une invalidité persistante ou prolongée, vous pourriez être admissible au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité.
En plus d’une réduction ou d’une annulation de votre paiement mensuel, vous pourriez être admissible à une réduction supplémentaire de votre paiement. Cela vous aidera à couvrir les dépenses liées à votre invalidité. Vous pouvez présenter une demande au PAR-I au moyen de la demande régulière au PAR.
Apprenez-en davantage sur les avantages du PAR-I
Vérification de l'invalidité
S'il s'agit de votre première demande au PAR-I et que vous n'avez pas reçu de bourses pour emprunteurs ayant une invalidité permanente, ou une invalidité persistante ou prolongée, vous devrez remplir un formulaire de vérification de l'invalidité pour confirmer votre admissibilité. Téléchargez le formulaire en cliquant sur le lien "Formulaire de vérification de l'invalidité" ci-dessous. Une fois rempli, veuillez l'envoyer par la poste au Programme canadien d'aide financière aux étudiants à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente
Si vous avez une invalidité grave et permanente qui vous empêche d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour occuper un emploi véritablement rémunérateur et qui vous affectera pour le reste de votre vie, vos prêts canadiens aux apprentis pourraient être annulés en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.
Pour obtenir de plus amples renseignements et voir si vous êtes admissible, consulter la page Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.
Personnaliser vos modalités de remboursement
Vous pouvez augmenter ou diminuer vos paiements mensuels selon votre budget en personnalisant vos modalités de remboursement.
Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin d’aide pour rembourser votre prêt canadien aux apprentis, communiquez avec nous.
Recouvrement des prêts – Comment l’éviter?
Dans le cas d’un défaut de paiement causé par un retard de paiement de 270 jours (9 mois) ou plus, votre prêt sera transféré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de recouvrement.
Vous pouvez remettre votre prêt en règle grâce à la régularisation de prêt.
S’il y a un jugement ou une poursuite à votre dossier, il se peut que vous ne soyez pas admissible à la régularisation de votre prêt canadien aux apprentis. Communiquez avec nous pour:
- déterminer si vous êtes admissible à la régularisation de prêt canadien aux apprentis;
- établir un calendrier de remboursement avec l’ARC;
- rembourser tous les intérêts dus avant le 1er avril 2023; et
- effectuer l’équivalent de deux paiements mensuels, au montant de remboursement mensuel convenu dans le calendrier de remboursement établi avec l’ARC.
L’ARC pourrait autoriser un paiement forfaitaire combinant les deux paiements mensuels et les intérêts dus. Une fois que vous aurez effectué vos paiements, vous devrez nous informer que vous avez satisfait aux exigences de la régularisation de votre prêt.
Remarque : Le 1er avril 2023, le gouvernement du Canada a éliminé de façon permanente les intérêts cumulés sur tous les prêts canadiens aux apprentis, y compris les prêts en cours de remboursement. Il vous incombe toujours de payer tous les intérêts accumulés sur votre prêt avant le 1er avril 2023.
Crédits d’impôt du gouvernement du Canada pour les prêts aux apprentis
Vous recevrez un crédit d’impôt de 15 % sur les intérêts que vous payez sur votre prêt canadien aux apprentis chaque année avant le 1er avril 2023.
Le 1er avril 2023, le gouvernement du Canada a éliminé de façon permanente les intérêts cumulés sur tous les prêts d’études canadiens aux apprentis, y compris les prêts en voie de remboursement. Il vous incombe toujours de payer tous les intérêts accumulés sur votre prêt avant le 1er avril 2023.
Les documents nécessaires vous seront envoyés avant que vous ne produisiez votre déclaration de revenus.