Si vous avez une invalidité grave et permanente qui vous empêche de poursuivre des études postsecondaires et de travailler pour le reste de votre vie, vous pourriez être admissible à l’annulation de vos prêts d’études en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

L’inscription n’est pas automatique – vous devez présenter une demande en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente. En vertu de cette disposition, vous ne seriez pas admissible à des prêts d’études canadiens ni à des prêts canadiens aux apprentis additionnels.

Remarque : Si vous avez une invalidité permanente qui ne correspond pas à la définition de grave, vous pourriez être admissible au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité.

Admissibilité

Communiquez avec nous pour savoir si vous êtes admissible à cette disposition.

Vous pourriez être admissible à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente si :

  • vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent;
  • vous avez une invalidité grave et permanente qui vous empêche de détenir un emploi véritablement rémunérateur;
  • votre invalidité grave et permanente devrait durer le reste de votre vie.

Ce que vous devez savoir avant de commencer

Si vous agissez au nom d’un demandeur, vous devez fournir une preuve d’autorisation pour représenter cette personne (p. ex. une procuration, une nomination de fiduciaire ou de tuteur).

Si vous avez des prêts canadiens aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, vous n’avez qu’à remplir une seule demande pour que tous vos prêts soient évalués aux fins d’annulation. Des renseignements plus détaillés sur la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) pour les prêts d’études canadiens sont disponibles sur Canada.ca.

Remarque: Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants ne rembourse pas les frais qu’exige votre médecin ou votre infirmière pour remplir le rapport médical.

Date de modification: