Si vous avez une invalidité grave et permanente  qui vous empêche de suivre un programme d’apprentissage et de travailler pour le reste de votre vie, vous pourriez être exonéré du remboursement de votre prêt en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

L’inscription n’est pas automatique; vous devez présenter une demande pour avoir droit à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente. En vertu de cette disposition, vous ne pourrez pas obtenir d’autres prêts canadiens aux étudiants ou prêts canadiens aux apprentis.

Remarque : Si vous avez une invalidité permanente qui n’est pas définie comme grave, vous pourriez être admissible au Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente.

Admissibilité

Communiquez avec nous pour savoir si vous êtes admissible à cette mesure d’aide.

Vous pourriez être admissible à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente si :

  • vous êtes citoyen canadien ou résident permanent;
  • vous avez une invalidité grave et permanente qui vous empêche de travailler et de suivre une formation technique à temps plein ou à temps partiel;
  • cette invalidité vous empêchera d’exercer ces activités pour le reste de votre vie.

Renseignements requis avant de présenter une demande

Si vous représentez un demandeur, vous devez présenter un document vous autorisant à le faire (p. ex. une procuration ou une preuve attestant que vous êtes fiduciaire ou tuteur du demandeur).

Si vous avez reçu des prêts d’études canadiens ainsi que des prêts canadiens aux apprentis, vous n’avez qu’une seule demande à remplir pour faire évaluer votre admissibilité à l’exonération de remboursement de vos prêts. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente (ouvre dans une nouvelle fenêtre) pour les prêts d’études canadiens sur le site Canada.ca.

Remarque : Le Programme canadien de prêts aux étudiants ne rembourse pas les frais chargés par votre médecin ou votre infirmier praticien pour remplir le rapport médical.

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